Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande est soumise à nos seules conditions générales de vente nonobstant toutes conditions générales propres à l’acheteur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et en accepter toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire. Toutes conditions générales contraires aux présentes ne lieront les parties que si elles sont acceptées par Menatam SA et par écrit.

Les présentes conditions générales s'appliquent pour toute vente conclue en Belgique et nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.

 

2. PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS

Les paiements se font moyennant 30% d’acompte à la signature du bon de commande et le solde à la livraison, au grand comptant sauf stipulation contraire expresse et doivent être effectués au nom de Menatam SA. Les factures et traites sont toujours payables à notre siège social : rue Léon François 6-8, 5170 BOIS DE VILLERS.

Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par courrier recommandé à notre siège social dans les 15 jours de leur envoi à défaut de quoi ces dernières seront considérées comme acceptées. Il est expressément convenu que l’acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre parties dès lors que nous sommes disposés à exécuter valablement nos propres obligations.

 

3. TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/LIVRAISON/RUPTURE DE STOCK/PRIX

3.1. Transport et transfert de propriété

A la demande de l’acheteur le transport pourra être effectué par nos soins. Les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur jusqu’à la livraison.

Le transfert de propriété, à votre profit, s'effectue lors du paiement intégral en principal et frais. Nous nous réservons par ailleurs le droit de reprendre les marchandises non payées à l'échéance de la facture après vous avoir donné un dernier délai de 30 jours afin de régler les sommes dues.

 

3.2. Livraison

La livraison d’une cuisine ou d’un placard doit se faire dans un local propre, sec, chauffé, fermé… afin d’éviter toute détérioration et vol.

Dans le cas d’une commande d’une cuisine équipée ou d’un placard, la date de livraison pourra être reportée par l’acheteur tant que la production par notre fournisseur ne sera pas commencée. Ladite production commence six semaines avant la date de pose convenue avec le client. Si la cuisine est déjà en production, la livraison pourra être reportée une fois, avec la particularité que des frais de stockage pourront être facturés à l’acheteur. Ces frais sont de 250 € par mois entamé de stockage.

Néanmoins, la demande de report de livraison d’une cuisine équipée et donc de son installation faite moins de 8 jours avant la date de livraison prévue entraînera :

•          Un nouveau délai de livraison de  6 semaines en vue de permettre au vendeur de réorganiser la livraison et le montage;

•          Si le report a lieu moins de 48h avant la pose, le paiement de 200€ d’indemnité mentionné sur le rapport de mesurage signé par le client sera d’application.

En cas de non respect, par le vendeur, de la date de livraison, l’acheteur dispose de 8 jours pour exiger, par courrier recommandé à notre siège social et par mail au point de vente, l’exécution de sa commande dans un délai de 20 jours ouvrables. A défaut de livraison dans ce délai par le vendeur, l’acheteur pourra exiger la résolution de la vente par lettre recommandée et par mail au point de vente, sans préjudice de son droit de solliciter l’indemnité prévue à l’article 4.3. des présentes conditions.

Une cuisine ne pourra être considérée comme non livrée par l’acheteur en cas de rupture de stock chez l’un de nos fournisseurs, à la condition que ladite cuisine soit toutefois rendue fonctionnelle par du matériel de prêt dans l’attente de la résolution du problème de stock. Une cuisine fonctionnelle s’entend comme suit : cuisine équipée d’une taque de cuisson, d’un frigo et d’un évier/mitigeur.

En cas d'impossibilité de livraison de la cuisine équipée endéans les 24 mois suivant la signature du bon de commande pour des raisons qui vous sont propres, Menatam SA aura le droit de considérer que vous renoncez à votre achat. Dans ce cas, les indemnités prévues à l'article 5 seront appliquées.

 

3.3. Rupture de stock

En cas de rupture de stock chez un fournisseur, l’acheteur en sera avisé et recevra un nouveau délai ou une proposition alternative.

 

3.4 Prix

Nos prix sont fermes et définitifs pendant un an à dater de la signature du bon de commande.

 

4. SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

4.1. Préalable :

Chaque partie se réserve expressément le droit de déroger aux évaluations forfaitaires ci-après mentionnées et de recourir au droit commun en prouvant l’existence et le montant du dommage effectif subi du fait de l’inexécution fautive des obligations contractuelles.

 

4.2. Retard de paiement

En cas de non-paiement à sa date d’exigibilité, toute somme due par l’acheteur et demeurée impayée sera majorée de 15 % de plein droit et sans mise en demeure à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi , avec un minimum de principe de 100€ HTVA. Un intérêt de retard au taux légal en vigueur sera également dû à compter de l’échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable

 

4.3. Retard de livraison

Tout retard dans la mise à disposition de la cuisine commandée par l’acheteur, lui donnera droit à solliciter une indemnité de 80€ par semaine de retard sans préjudice de son droit d’établir le dommage réellement subi du fait du retard dans la livraison du bien acheté.

Toutefois si des éléments sont manquants et n’empêchent en rien la fonctionnalité de la cuisine, le client ne pourra solliciter ladite indemnité (cfr paragraphe 3.2.).

 

5. INDEMNITÉ DE DÉDIT

L’annulation d’une commande par l’acheteur pourra être acceptée moyennant paiement d’une indemnité de dédit de 10 % du total de la commande avec un minimum de 200€.

Par dérogation, dans le cadre d’une commande d’une cuisine équipée l’acheteur a le droit de résilier sa commande à la condition que cette résiliation soit effectuée de bonne foi et dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la date de signature du bon de commande. Cette résiliation doit se faire par recommandé au siège social de Menatam S.A. et par mail au point de vente. Dans ce cas l’acompte sera restitué dans son intégralité, sauf si une intervention de mesurage a déjà eu lieu. Dans ce cas, des frais (mesurage et plan technique) seront facturés au client. Passé ce délai, l’alinéa précédent trouvera à s’appliquer.

 

6. GARANTIE

6.1. Vice apparent - délai de contestation

Les réclamations concernant perte, dommage apparent à la marchandise livrée, livraison incomplète ou non conforme doivent, pour être prises en considération, être mentionnées sur le document de livraison au moment de la livraison. Dans le cadre d’une commande d’une cuisine équipée installée par les soins d’un sous-traitant référencé par la société, tout défaut apparent, dégât ou non-conformité doit être signalé à l’installateur à la réception du chantier, réception faite le jour du montage en présence de l’acheteur et de l’installateur. En cas d’intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de mise en ordre définitive du chantier. En cas de non réception de chantier par l’acheteur et à défaut de la notification écrite par le client dans les 8 jours, la fourniture des marchandises et des services sera considérée conforme et en bon état.

 

6.2. Garanties

Pour ses cuisines équipées, Menatam S.A. offre une garantie de 5 ans sur toute défectuosité affectant les plans de travail, et de 10 ans sur toute défectuosité affectant le mobilier de votre cuisine équipée. Par mobilier, on entend les meubles (caissons et façades), les charnières et, les tiroirs et les plans de travail.  La main d’œuvre et le déplacement liés à cestte garanties sur le mobilier sont garantis 5 ans. La pose initiale de la cuisine est garantie 1 an.  

La garantie ne couvre en aucun cas les dégâts liés à l’humidité ni au gonflement des plans de travail, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d’une pose incorrecte. La garantie ne saurait ainsi trouver à s’appliquer pour des dégâts d’humidité résultant par exemple du non remplacement des joins de silicone (conseillé tous les 3 ans et à réaliser par l’acheteur). La garantie prend cours à dater du jour de la livraison de la cuisine. La garantie ne couvre pas l’usure résultant d’une utilisation inappropriée, d’un montage incorrect par le client, d’un nettoyage inadapté, de rayures, impacts ou casse par accident. Menatam S.A. ne pouvant vous garantir que les éléments de votre cuisine feront encore partie de la gamme de notre fournisseur durant 10 années, Menatam S.A. proposera alors une solution de remplacement adaptée. Par dérogation à cette garantie, les cuisines d’exposition sont garanties deux ans, garantie prenant cours à la date de livraison.

Pour les autres marchandises (électroménagers, robinets, filtres, lampes,…) la législation en vigueur au moment de la vente sera d’application. Les accessoires ne bénéficient d’aucune garantie.

Pour ses placards, MENATAM SA offre une garantie de 2 ans sur les meubles et de 10 ans sur les pièces mobiles.

La grille en annexe des présentes conditions générales de vente fait le détail des garanties, de leurs applications et de leurs durées.

 

7. CUISINES D’EXPOSITION

L’acquisition de cuisines exposées dans l’un de nos showrooms, outre les conditions générales visées ci avant, sera soumise aux conditions particulières suivantes :

•          Un paiement de 50% du prix total intervient à l’achat/commande, le solde étant exigible à l’enlèvement de la marchandise.

•          La cuisine est vendue en l’état connu, constaté et accepté par l’acheteur au moment de l’achat/commande ; sa garantie est de deux ans, étant entendu qu’il n’y aura aucune garantie concernant un défaut ou malfaçon constaté en showroom.

•          La garantie concernant les appareils électroménagers se limite à celle qui nous est donnée par le fabricant et/ou l’importateur comme décrite dans les documents joints à la marchandise.

•          La cuisine est démontée et enlevée par l’acheteur à la date du démontage déterminée par Menatam S.A, le tout aux frais de l’acheteur.

La cuisine montée par l’acheteur ne disposera d’aucune garantie liée à la pose.

 

8. INSTALLATION ET RACCORDEMENT

Dans le cadre de la vente d’une cuisine équipée ou d’un placard avec installation assurée par un sous-traitant référencé par Menatam S.A., le prix fixé pour ce service au moment de la vente s’entend pour l’installation d’un chantier préparé c’est-à-dire un chantier caractérisé par des murs solides, d’aplomb et d’équerre, un sol lisse et sec et si nécessaire la présence opérationnelle des arrivées d’eau, de gaz et d’électricité aux endroits indiqués sur le plan technique, tout comme pour les évacuations des eaux et de la hotte.

Lesdites installations (eau, gaz, électricité) sont réputées expressément conformes aux prescriptions et réglementations en vigueur, le client dégageant Menatam SA de toute responsabilité.

Si le monteur détecte une non-conformité du chantier par rapport au contrat préalablement établi et que celle-ci entraîne l’impossibilité de procéder au montage, l’article 3.2 trouvera à s’appliquer.

En cas de retard dans le placement requis en raison du fait de Menatam SA l’article 4.3. trouvera à s’appliquer.

Pour les appareils électroménagers, Menatam SA procèdera au raccordement si celui-ci est préalablement convenu et ce uniquement sur des installations existantes et conformes. Par raccordement, il faut entendre la mise en service de l’appareil. Ce raccordement exclut donc tous travaux d’électricité, plomberie, menuiserie, réglages ou autres nécessaires à la seule mise en service.

 

9. LITIGE

Sans préjudice du respect de l'article 74 de la loi du 6 avril 2010 relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les tribunaux de Namur sont seuls compétents.