1. DEFINITIONS
1.1. « MENATAM » : la SA MENATAM, dont le siège social est établi en Belgique, Rue du Réemploi, 4, à 5020 Suarlée, inscrite à La Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0421.312.867.
1.2. « Projet » : Le projet personnalisé de l’Acheteur consistant en l’achat et/ou l’installation d’une cuisine ou d’un Aménagement Intérieur en Belgique, spécialement conçu pour l’Acheteur.
1.3. « Produits » : L’ensemble des Produits et produits mis en vente par MENATAM et proposé à l’Acheteur pour la réalisation de son Projet.
1.4. « Aménagement Intérieur » : Un Projet portant sur la réalisation d’un dressing, d’une salle de bain ou de tout autre aménagement intérieur.
1.5. « Acheteur » : L’Acheteur-Consommateur ou l’Acheteur-Entreprise qui conclut un contrat avec MENATAM.
1.6. « Acheteur – Consommateur » : Le consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique, soit la personne physique qui achète un Projet à MENATAM et qui l’utilise à des fins non-professionnelles et, pour l’application de l’article 10 des présentes conditions générales, le consommateur au sens de l’article 1649bis de l’ancien Code Civil.
1.7. « Acheteur – Entreprise » : L’entreprise au sens de l’article I.1.1° du Code de droit économique, soit toute personne physique et/ou morale qui vise de manière durable un but économique, y compris les associations, et qui conclut en cette qualité un contrat relatif à l’achat d’un projet avec MENATAM.
1.8. « Projet Fonctionnel » : Ce dit d’un Projet qui est Fonctionnel :
- Une cuisine fonctionnelle s'entend comme suit : cuisine équipée d'une taque de cuisson, d'un frigo et d'un évier/mitigeur, même si l’un de ces produits est installé en prêt par MENATAM.
- Un aménagement intérieur fonctionnel s’entend comme un aménagement intérieur qui peut être utilisé dans sa fonction première, même si l’un des produits nécessaire pour ce faire est installé en prêt par MENATAM.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
2.1. Les présentes conditions générales de vente – qui font partie intégrante du contrat - régissent, de manière exclusive, toutes relations entre MENATAM et l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et en accepter toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire entre parties.
2.2. Les présentes conditions générales s'appliquent pour toute commande de Projet conclue en Belgique entre l’Acheteur et MENATAM, et ce, uniquement, soit par le biais du site internet (www.eggo.be), soit directement en magasin.
2.3. Sauf dérogations acceptées par écrit par MENATAM, l’acceptation par le Client du bon de commande qui lui est adressé équivaut à la commande du Projet et emporte acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales et renonciation de l’Acheteur à se prévaloir de toutes autres conditions.
2.4. MENATAM se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente a été conclue.
3. FORMATION DU CONTRAT
3.1. Toute commande d’un Projet est soumise aux seules conditions générales de vente de MENATAM nonobstant toutes conditions générales propres à l’Acheteur.
3.2. Sans préjudice de l’application de l’article 15 des présentes, les prix de MENATAM sont fermes et définitifs pendant douze (12) mois à dater de la signature du bon de commande. Le cas échéant, l'Acheteur accepte que les prix figurant sur le bon de commande soient indexés par MENATAM sur la base de l'indice des prix à la consommation si, au moment de la mise en production, il apparaît que les Produits commandés ne peuvent être livrés dans un délai de douze (12) mois.
3.3. Par la signature du bon de commande, l’Acheteur reconnait explicitement et sans équivoque qu’il a été pleinement informé du Projet et de l’ensemble de ses caractéristiques techniques et esthétiques.
3.4. Les prix repris dans le bon de commande sont établis en euro et sur la base de prix unitaire forfaitaire. Les prix s’entendent hors taxes, notamment la TVA, qui demeurent à charge de l’Acheteur. Toute augmentation de la TVA légalement imposée entre l’émission du bon de commande et la facturation sera à charge de l’Acheteur.
4. PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS
4.1. Les paiements se font moyennant 30% d'acompte à la signature du bon de commande et le solde à la livraison, au grand comptant sauf stipulation contraire expresse sur le document « Echéancier de paiement » et doivent être effectués au nom de MENATAM. Les tranches de paiement sont considérées indivisibles et sont payables à l'échéance, même si certains éléments font l’objet d’une livraison différée. Les factures sont toujours payables au siège social de MENATAM.
4.2. Les paiements en espèces de plus de 3.000,00 EUR ne sont pas acceptés.
4.3. Toute commande faisant l’objet d’un plan de financement auprès d’un organisme de crédit partenaire ne pourra être enregistrée qu’après l’acceptation écrite du dossier par ce dernier.
4.4. Les réclamations concernant les factures doivent être adressées par courrier recommandé au siège social de MENATAM dans les 15 jours de leur envoi à défaut de quoi ces dernières ne seront pas considérées comme acceptées. Il est expressément convenu que l'Acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre parties dès lors que MENATAM est disposé à exécuter valablement ses propres obligations.
5. TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/LIVRAISON/RUPTURE DE STOCK/PRIX
5.1. Transport et transfert de propriété
5.1.1. A la demande de l’Acheteur, le transport pourra être effectué par les soins de MENATAM. Les risques de perte ou de détérioration sont à charge de MENATAM jusqu'à la livraison des Produits objets de la vente.
5.1.2. Le transfert de propriété au profit de l’Acheteur s'effectue uniquement lors du paiement intégral du prix de vente en principal et frais. Une réserve de propriété existera au profit de MENATAM jusqu’au paiement intégral du prix de vente, le vendeur se réservant le droit de reprendre les Produits non payés à l'échéance de la facture après un dernier délai de 30 jours accordé afin de régler les sommes dues. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété par les tiers.
5.2. Livraison de tout ou partie des Produits
5.2.1. La livraison doit se faire dans un local propre, sec, chauffé, fermé… afin d'éviter toute détérioration et vol. L’Acheteur s’engage à dégager les lieux de livraison et d'installation de tout objet encombrant ainsi qu'à assumer la protection du revêtement de sol de l'endroit où les Produits doivent être posés et du mobilier restant qu'il laissera en place pendant la livraison et la pose.
5.2.2. Afin de prévoir un stationnement aisé du camion de livraison et un déchargement efficace, un emplacement de parking de 15 à 25 mètres (en fonction de l’usage ou non d’un lift) doit être réservé. La réservation de cet emplacement, sa signalisation, ainsi que toutes autres démarches y afférentes, sont à charge de l’Acheteur et ce, même pour les livraisons ultérieures. Au cas où l’emplacement de parking nécessaire n’est pas disponible devant le bâtiment où les Produits doivent être livrés, MENATAM est en droit d’annuler la livraison et de fixer une nouvelle date de livraison, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’ensemble des frais afférents à cette annulation de livraison, subis par MENATAM, seront mis à charge de l’Acheteur.
5.2.3. La date de livraison pourra être reportée par l’Acheteur tant que la production des articles composants le Projet par le fournisseur de la SA MENATAM ne sera pas commencée. A défaut de preuve contraire, ladite production est présumée avoir commencé six (6) semaines avant la date de pose convenue avec l’Acheteur. Si les articles composants le Projet sont déjà en production, la livraison pourra être reportée une fois, avec la particularité que des frais de stockage pourront être facturés à l'Acheteur sans mise en demeure préalable. Ces frais sont fixés d’un commun accord par les parties à 50,00 EUR par semaine entamé de stockage, sans préjudice du droit pour MENATAM d’obtenir l’indemnisation de son préjudice réellement subi s’il parvient à démontrer que ce dernier est plus important.
5.2.4. Néanmoins, la demande de report de livraison d’un Projet et donc de la date de son installation faite moins de huit (8) jours avant la date de livraison prévue entraînera un nouveau délai de livraison de six (6) semaines en vue de permettre à MENATAM de réorganiser efficacement la livraison et le montage, et ce, sans indemnisation au profit de l’Acheteur.
5.2.5. Si le report a lieu moins de 48h avant la pose, l’Acheteur marque son accord sur le paiement d’une indemnité forfaitaire de 250,00 EUR, sans préjudice du droit pour MENATAM d’obtenir l’indemnisation de son préjudice réellement subi s’il parvient à démontrer que ce dernier est plus important.
5.2.6. Un Projet ne pourra être considéré comme non livré par l’Acheteur en cas de rupture de stock chez l'un de nos fournisseurs, à la condition que ledit Projet soit toutefois rendu Fonctionnel par du matériel de prêt dans l'attente de la résolution du problème de stock, soit un Projet Fonctionnel.
5.2.7. En cas d'impossibilité de livraison endéans les 24 mois suivant la signature du bon de commande pour des raisons qui sont propres à l’Acheteur, MENATAM aura le droit de considérer que le contrat est résilié aux torts exclusifs de l’Acheteur, moyennant mise en demeure préalable restée infructueuse. Dans ce cas, (i) l’Acheteur sera redevable de frais de stockage de 80,00 EUR par semaine entamée pour une Cuisine et 30,00 EUR par semaine entamée pour un Aménagement Intérieur, à dater de la première date de livraison prévue sans préjudice du droit pour MENATAM d’obtenir l’indemnisation de son préjudice réellement subi s’il parvient à démontrer que ce dernier est plus important et (ii) MENATAM disposera de la marchandise à sa guise à titre d’indemnisation complémentaire.
5.2.8. A l’égard d’un Acheteur-Entreprise, le délai de livraison indiquée par MENATAM n’est qu’indicatif, de telle sorte que la responsabilité de MENATAM ne pourra pas être mise en cause en cas de dépassement dudit délai.
5.3. Rupture de stock - En cas de rupture de stock chez un fournisseur, l’Acheteur en sera avisé et recevra un nouveau délai ou une proposition alternative.
5.4. Offres promotionnelles - Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans les limites cumulatives suivantes :
(i) L’Acheteur a signé le bon de commande durant la durée de validité de l’offre concernée ;
(ii) Disponibilité des stocks
(iii) Offres promotionnelles portant exclusivement et expressément sur les produits mis en vente par MENATAM.
6. SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
6.1. Préalable : Chaque partie se réserve expressément le droit de déroger aux évaluations forfaitaires ci-après mentionnées et de recourir au droit commun en prouvant l'existence et le montant du dommage effectif subi du fait de l'inexécution fautive des obligations contractuelles.
6.2. Retard de paiement
6.2.1. En cas de non-paiement à sa date d’exigibilité, toute somme due par l’Acheteur et demeurée impayée sera majorée de 15% de plein droit et sans mise en demeure à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi, avec un minimum de 150 EUR HTVA. Un intérêt de retard de 12% l’an sera également dû à compter de l’échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
6.2.2. En cas de contrat conclu avec un Acheteur-Consommateur, la présente clause ne sera d’application qu'après l'envoi d'une mise en demeure et après l'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier, qui prend cours soit le troisième jour ouvrable, soit, en cas de rappel électronique, le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur. En outre, (i) les intérêts de retard et (ii) l’indemnité forfaitaire prévus à l’alinéa précédent seront calculés conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique.
6.2.3. Toute somme dont MENATAM serait redevable à titre contractuel à l’Acheteur-Consommateur, sera, dans les mêmes conditions, majorée de la même indemnité.
6.3. Retard de livraison
6.3.1. Si l’Acheteur Consommateur est confronté à un retard de livraison du Projet par rapport aux dates de livraison et de pose repries sur le rapport de mesurage, l’Acheteur a le droit à solliciter une indemnité. Cette indemnité forfaitaire est fixée à 80,00 EUR par semaine de retard pour une Cuisine et 30,00 EUR par semaine de retard pour les Aménagements Intérieurs pourra être réclamée par l’Acheteur Consommateur. Toutefois, en cas de force majeure (voir article 13 des présentes conditions générales) ou si des éléments sont manquants mais n'empêchent pas MENATAM de rendre le Projet Fonctionnel, l’Acheteur Consommateur ne pourra solliciter ladite indemnité. L’Acheteur Entreprise n’aura droit à aucune indemnité à ce titre.
6.3.2. Lorsque le retard est également imputable directement ou indirectement à l’Acheteur, cette indemnité n’est pas due.
7. RECEPTION
Après installation d’un Projet, un rapport de montage est établi numériquement. Ce rapport est signé par le préposé de MENATAM et par l’Acheteur sur la tablette du préposé. Copie du rapport est envoyée automatiquement à l’Acheteur. Si l’Acheteur n’est ni présent, ni représenté le rapport sera signé par le préposé de MENATAM et envoyé à l’Acheteur qui disposera d’un délai de 7 jours après la réception dudit rapport pour faire valoir ses observations. Au terme de ce délai, le rapport sera considéré comme accepté et vaudra preuve de la réception de l’installation du Projet.
8. INDEMNITÉ DE DÉDIT
8.1. L'annulation d'une commande par l’Acheteur Consommateur entre la signature du bon de commande et le mesurage pourra être acceptée moyennant paiement d’une indemnité de dédit de trente (30) % du total de la commande avec un minimum de 250 EUR HTVA, sans préjudice du droit pour MENATAM d’obtenir l’indemnisation de son préjudice réellement subi s’il parvient à démontrer que ce dernier est plus important. Cette possibilité n’est pas prévue pour l’Acheteur Entreprise qui sera redevable de l’ensemble du montant dû en cas d’annulation quel que soit le moment de celle-ci.
8.2. A l’égard d’un Acheteur-Consommateur, MENATAM sera redevable de la même indemnité forfaitaire en cas d’annulation unilatérale de la commande, sans préjudice du droit pour l’Acheteur-Consommateur d’obtenir l’indemnisation de son préjudice réellement subi s’il parvient à démontrer que ce dernier est plus important.
8.3. Le mesurage est matérialisé par l’établissement d’un rapport de mesurage numérique. Une fois établi, il vaut mise en fabrication d’un Projet, de telle sorte que toute annulation de commande quelle qu’en soit la raison, à partir de l’établissement de ce rapport, entraine le paiement complet et de plein droit de la commande.
9. VENTE A DISTANCE A UN ACHETEUR-CONSOMMATEUR
9.1. Par dérogation à ce qui précède, dans le cas de la conclusion d’une vente à distance, soit au domicile de l’Acheteur-Consommateur, soit sur une foire ou un salon conformément à l’article VI.51 et 71 du Code de droit économique, l’Acheteur-Consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans frais.
9.2. Pour effectuer cette annulation, l’Acheteur-Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
10. GARANTIE
10.1. Vice apparent - délai de contestation
10.1.1. Les réclamations concernant une perte, un vice apparent à la marchandise livrée, une livraison incomplète ou non conforme doivent, pour être prises en considération, être mentionnées sur le document de livraison au moment de la livraison (dans les deux mois de la découverte de la non-conformité pour les consommateurs au sens de l’article 1649bis de l’ancien Code civil). Dans le cadre d’un Projet commandé auprès de et installé par MENATAM (ou par l’un de ses sous-traitants agissant dans le cadre d’un contrat de prestation de services avec MENATAM), tout vice apparent, dégât ou non-conformité doit être signalé à l’installateur à la réception du chantier, au plus tard lors de la signature du rapport de montage, réception faite le jour du montage en présence de l’Acheteur et de l’installateur et doit être repris dans le rapport d’installation signé (et ce, dans les deux mois de la découverte de la non-conformité pour les clients consommateurs au sens de l’article 1649bis de l’ancien Code civil). En cas d’intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de la mise en ordre définitive du chantier. En cas de non-réception de chantier par l’Acheteur et à défaut de la notification écrite par l’Acheteur dans les sept (7) jours, la fourniture des marchandises et des services sera définitivement considérée conforme et en bon état (sans exclure la garantie de conformité pour une vente de produits à un consommateur prévue à l’article 1649 quater de l’ancien Code Civil).
10.1.2. Pour toute marchandise achetée et emportée par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de contestation de deux (2) mois à compter du jour où l’Acheteur consommateur au sens de l’article 1649bis de l’ancien Code civil a constaté le vice (ce qui pour les vices apparents sera considéré comme le jour où il a emporté la marchandise). Tout Acheteur non-consommateur au sens de l’article 1649bis de l’ancien Code civil dispose d’un délai de contestation de maximum trente (30) jours après la livraison (date à laquelle le produit a été emporté).
10.2. Garanties
10.2.1. Généralités
10.2.1.1. Le présent article 10.2 n’est applicable que pour les Acheteurs-Consommateurs au sens de l’article 1649bis de l’ancien Code civil.
10.2.1.2. MENATAM accorde une garantie commerciale, en supplément des garanties légales applicables (comme la garantie de conformité pour les ventes de Produits de consommation à un consommateur au sens de 1649bis de l’ancien Code civil). Rien dans cet article limite ou exclut ces garanties légales.
La garantie prend cours à dater du jour de la livraison chez l’Acheteur ou en magasin.
10.2.1.3. Pour la mise en œuvre de la garantie, il appartient à l’Acheteur (i) d’avertir MENATAM du défaut de conformité constaté dans un délai de deux (2) mois après que le défaut a été découvert ou aurait raisonnablement pu l’être par l’Acheteur, (ii) de remettre une copie de son bon de commande ou, à défaut, la référence de son Projet. A défaut, la demande de garantie ne sera pas traitée et la demande sera considérée comme caduque.
10.2.1.4. Il est entendu que les garanties fournies par MENATAM ne seront d’application qu’en ce qui concerne les défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison des produits et qu’en cas d’utilisation domestique.
10.2.2. Mobilier
10.2.2.1. MENATAM offre une garantie de 10 ans sur toute défectuosité affectant le mobilier. Par mobilier, on entend les meubles (caissons et façades), les panneaux, les plinthes, les plans de travail et crédences stratifiées.
10.2.2.2. Pour ce qui est des autres matériaux (pierres naturelles, granit, composite de quartz, céramique, inox, bois, corian, fénix, verre classique ou trempé, panneaux en aluminium et polyéthylène), les conditions de garantie des fabricants sont d’application.
10.2.2.3. MENATAM offre une garantie de 25 ans sur les pièces mobiles. Par pièces mobiles, on entend les charnières, les mécanismes et coulisses des portes et des tiroirs.
10.2.2.4. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, à l’exception de tout autre frais et/ou dommage direct ou indirect. Dans le cas où le remplacement du matériau défectueux serait impossible (matériau plus disponible chez le fabricant), MENATAM S.A proposera une solution de remplacement adaptée à l’Acheteur. Par solution adaptée, il s’entend un composant ou revêtement similaire, en concordance avec le reste du mobilier, au même niveau de prix que le composant acheté initialement.
10.2.2.5. En cas de remplacement total des éléments défectueux, il est à noter que la garantie initiale des éléments remplacés se poursuit.
10.2.3. Accessoires - MENATAM n’offre que la garantie légale de deux (2) ans sur les accessoires (poubelle, transfo, miroirs, poignées, pieds de table, porte-pantalons, porte-chaussures, ...).
10.2.4. Electroménagers & sanitaires - Pour les appareils électroménagers et les sanitaires, les conditions de garantie du fabricant sont d’application.
10.2.5. Main d’œuvre et déplacement - MENATAM offre une garantie de dix (10) ans sur la main d’œuvre et le déplacement.
10.3. Exclusions de la garantie - Il est rappelé que la garantie ne s’applique évidemment pas pour :
- Tout dommage consécutif à un incendie, un dégât des eaux, un accident ou une catastrophe naturelle,
- Tout dommage ou défaut causé intentionnellement ou par négligence, par un traitement non judicieux ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du fabricant,
- Tout dommage lié à l’humidité, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d’une pose incorrecte. La garantie ne saurait ainsi trouver à s’appliquer pour des dégâts d’humidité résultant par exemple du non-remplacement des joints de silicone (conseillé tous les trois (3) ans et à réaliser par l’Acheteur),
- Tout dommage qui a fait l’objet d’une réparation ou tentative de réparation par un tiers ou par l’Acheteur lui-même,
- Tout dommage causé par l’intervention ou la manipulation par un tiers (soit une personne ne travaillant pas pour MENATAM ou un de ses sous-traitants) ou par l’Acheteur, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge de l’Acheteur qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.
- Tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective des marchandises,
- Les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les dommages causés dont l’endommagement ne nuit pas à son fonctionnement,
- Les usures normales ou anormales provenant, par exemple, d’un mauvais entretien (voir carnet d’entretien) ou de causes extérieures (infiltration d’eau, température trop élevée, humidité, choc, usages abusifs ou non prévus, produits d’entretien inadaptés…),
- Tout dommage résultant de…
- surcharge des planches, des tringles ou tiroirs,
- exposition directe à la lumière solaire (causant par exemple un changement de tons),
- changements de températures importants,
- des conditions d’humidité anormales (causant par exemple l’oxydation de parties métalliques),
- parasites provenant des locaux de l’Acheteur
- Tout dommage d’éléments causé par un montage, une installation ou une livraison non réalisée par MENATAM,
- Les singularités du bois, le travail normal du bois massif (qui, comme tout produit naturel peut subir des modifications avec le temps),
- Le remplacement des éléments dont le renouvellement est lié à l’entretien (filtres de hotte, ampoule…).
11. MOBILIER D'EXPOSITION
L'acquisition de marchandises d’expositions provenant de l’un de nos showrooms, outre les présentes conditions générales, sera soumise aux conditions particulières suivantes :
- Un paiement de 50% du prix total interviendra à l'achat/commande, le solde étant exigible à l'enlèvement de la marchandise.
- Les produits sont vendus en l'état connu, constaté et accepté par l’Acheteur au moment de l'achat/commande ; sa garantie est de un (1) an, étant entendu qu'il n'y aura aucune garantie concernant un défaut ou malfaçon constaté en showroom.
- La garantie concernant les sanitaires et appareils électroménagers se limite à celle qui est concédée à MENATAM par le fabricant et/ou l'importateur comme décrite dans les documents joints à la marchandise.
- Le mobilier est démonté et enlevé par l’Acheteur à la date du démontage déterminée par MENATAM, le tout aux frais et aux risques de l’Acheteur.
- Toute marchandise montée et/ou démontée par l’Acheteur ne disposera d'aucune garantie sur la main d’œuvre.
12. INSTALLATION ET RACCORDEMENT
12.1. Dans le cadre de la vente d’un Projet, avec installation assurée par un partenaire référencé par MENATAM, le prix fixé pour ce service au moment de la vente s'entend pour l'installation d'un chantier préparé, c'est-à-dire un chantier caractérisé par un espace entièrement libéré, des murs solides, d'aplomb et d'équerre, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d'eau, de gaz et d'électricité aux emplacements indiqués sur le plan technique, tout comme pour les évacuations des eaux et de la hotte. Lesdites installations (eau, gaz, électricité) sont réputées expressément conformes aux prescriptions et réglementations en vigueur, l’Acheteur dégageant MENATAM de toute responsabilité en la matière.
12.2. Si le monteur détecte une non-conformité du chantier par rapport au contrat préalablement établi et que celle-ci entraîne l'impossibilité de procéder au montage, l'article 5.2 trouvera à s'appliquer. Dans le cas où l'espace devant être aménagé chez l’Acheteur n’est pas complétement fini, c'est-à-dire un espace où le plafonnage n'est pas encore réalisé et sec ainsi qu'une finition du sol non encore placée, MENATAM n'entreprendra aucune démarche pour le mesurage et la commande des marchandises de l'Acheteur.
12.3. Dans le cas d’une vente d’un Projet avec installation assurée par un partenaire référencé par MENATAM mais sans mesurage, MENATAM et le partenaire ne peuvent pas être tenus responsables d’un mauvais mesurage par l’Acheteur qui entrainerait une impossibilité partielle ou totale d’installer les meubles du Projet. Les heures prestées en raison d’un mauvais mesurage sont à charge de l’Acheteur et entraineront une indemnité forfaitaire de 100 EUR HTVA la première heure + 55 EUR HTVA par heure supplémentaire et par monteur.
12.4. Pour l’installation des appareils électroménagers, MENATAM procèdera au raccordement si celui-ci est préalablement convenu, et ce uniquement sur des installations existantes, conformes et fonctionnelles. En d’autres termes, l’Acheteur devra scrupuleusement respecter le plan technique établi par MENATAM sur base du Projet de l’Acheteur, sur lequel l’Acheteur a marqué son accord. Ce plan technique reprend les positions et les détails des installations électriques et sanitaires nécessaires à l’installation du Projet. Par raccordement, il faut entendre la mise en service de l'appareil. Ce raccordement exclut donc tous travaux d'électricité, plomberie, menuiserie, réglages ou autres nécessaires à la seule mise en service.
12.5. Le monteur installera exclusivement les appareils pour lesquels cela avait été convenu lors de la vente. Il ne branchera, configurera ou fixera aucun autre appareil.
12.6. L’étanchéité des raccordements sanitaires (plomberie) est garantie quinze (15) jour après la pose de la Cuisine. Cependant, l’étanchéité du ou des siphon (s) est à vérifier par l’Acheteur. MENATAM conseille de procéder à la vérification à la bonne qualité des serrages des raccordements sanitaires après 15 jours d’utilisation.
12.7. MENATAM ne peut pas être tenu responsable des retouches plafonnage et peinture qui seraient nécessaires après la pose ou la réalisation de finition ou interventions de garantie. Ces réparations sont exclusivement à la charge de l’Acheteur.
12.8. Si le placeur est un sous-traitant (externe) désigné par MENATAM, les parties excluent la possibilité d'appliquer l'article 6.3 du Code civil.
13. FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et imparable de quelque nature que ce soit qui a pour effet de rendre inexécutable de manière momentanée ou définitive, le contrat conclu et qui, selon le cas, permet d'en suspendre l'exécution, de l'annuler ou de le résilier. Le cas de force majeure pourra être invoqué par les parties à condition qu'il soit intervenu dans le délai contractuel. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, une pandémie et toute mesure gouvernementale pour la combattre, l'état de guerre, l'état d'insurrection ou d'émeute, les séismes, les catastrophes naturelles, les intempéries reconnues comme anormales, les incendies de locaux ou de marchandises, les grèves et les lock-out, les accidents de transport et les arrêts de livraison de matières premières empêchant la production des commandes, sans que cette énumération ne soit limitative.
14. RESPONSABILITE
14.1. Le contrat ne contient que des obligations de moyens.
14.2. Dans le cas où sa responsabilité serait engagée pour quelle que raison que ce soit et sans préjudice des présentes conditions générales, MENATAM ne sera tenue qu’aux dommages directs et prévisibles subis par l’Acheteur et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle,à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts quelconques, directs ou indirects, tel que notamment le manque à gagner ou perte de profit, l’augmentation de frais et dépenses généraux ou autre dommage ou perte indirecte.
15. CLAUSE D’IMPREVISION
Conformément à l’article 5.74 du Code Civil, MENATAM peut demander de renégocier le contrat en vue de l'adapter ou d'y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l'exécution du contrat de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger ;
- ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat;
- ce changement n'est pas imputable à MENATAM.
16. NULLITE PARTIELLE
16.1. L'annulation de l'une ou l'autre des clauses des présentes conditions générales de vente ne pourra entraîner l'annulation des conditions générales de vente dans leur ensemble, à condition toutefois que leur équilibre et leur économie générale puissent être maintenus.
16.2. En cas d'annulation, de nullité ou d'illicéité d'une clause ou partie de clause quelconque des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à négocier de bonne foi la conclusion d'une clause ou partie de clause de remplacement de portée et d'effets juridiques équivalents.
17. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les renseignements collectés sur l’Acheteur à l'occasion des commandes ou des contrats seront utilisés dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR) et conformément à la politique vie privée de MENATAM qui peut être consultée sur www.eggo.be/fr/privacy. L’Acheteur aura un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
18.1. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre, seront soumis au droit belge.
18.2. Sans préjudice du respect de l'article VI.83, 23° du Code de droit économique en cas de vente à un Acheteur-Consommateur, les tribunaux de Namur sont seuls compétents.
Version août 2024.
